22 Janvier 2021
La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme. Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, ...
Actualité
22 Janvier 2021
Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte ...
21 Janvier 2021
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs ...
21 Janvier 2021
Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier ...
20 Janvier 2021
Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque. Art. 41, loi n° 2020-1508 du ...
20 Janvier 2021
Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former ...
20 Janvier 2021
Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur en 2021 sont désormais ...
19 Janvier 2021
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs. BOI-RES-000079 Avec la loi de finances pour 2021, le ...
19 Janvier 2021
À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de ...
19 Janvier 2021
Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires ...
19 Janvier 2021
Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de ...
18 Janvier 2021
À titre temporaire, les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux d’amélioration de l’efficacité ...
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