La nouvelle convention d’assurance chômage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise à la charge des employeurs sur les rémunérations dues à leurs salariés.
La nouvelle convention d’assurance chômage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise à la charge des employeurs sur les rémunérations dues à leurs salariés.
Les entreprises qui exploitent des supports publicitaires peuvent être redevables d’une taxe locale sur la publicité extérieure et être tenues, à ce titre, de déclarer leur installation, leur remplacement ou leur suppression.
Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
Sous réserve de confirmation officielle.
L’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs et travailleurs indépendants impactés par les inondations survenues en Bretagne, dans les Pays de la Loire et en Normandie.
Les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission par succession ou par donation d’une entreprise individuelle, y compris lorsqu’elle a été donnée en location-gérance, peuvent, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition.
Le taux modulé de la contribution d’assurance chômage que les employeurs appliquent sur les rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1 septembre 2024 est maintenu jusqu’au 31 août 2025.
La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 20 € en 2025 pour s’établir à 250 €.
Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus du salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute, et ce même si ces propos ne sont pas destinés à être rendus public.
La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être assouplies par l’administration fiscale.