Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr.

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage.

Sous réserve de confirmation officielle.

Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social.

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la somme correspondante.