fr en
Accès client
icône facebook icône instagram icône linkedin
Accès client

Index égalité professionnelle


Dans le cadre du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les
agissements sexistes au travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier, pour le 1er mars 2020, le résultat
d’un index après analyse de différents indicateurs :

Chaque indicateur donne lieu à l’attribution de points suivant un barème défini par l’administration : les entreprises doivent
totaliser un minimum de 75 ts sur 100 pour ne pas être sanctionnées.
En deçà de ce seuil, des mesures de correction ou la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent
être mises en oeuvre dans un délai de 3 ans : à défaut, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière fixée au
maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article du code de la sécurité sociale.

Pour la période de référence 2020, l’index de la société BATT ET ASSOCIES est de 79.