19 mai 2022 Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.
18 mai 2022 Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022 Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.
17 mai 2022 Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte ! Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022.
16 mai 2022 Application du barème Macron : le débat est clos ! Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.
16 mai 2022 Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 ! Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
12 mai 2022 Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.