Janvier 2023
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2022 ou du 4 trimestre et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2022, du 4 trimestre 2022 ou du mois de décembre 2022.
Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme pour leur activité :
• télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l’ancienneté du véhicule en fonction du type de carburant utilisé (ex-TVS) dues au titre de la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2022.
5 janvier 2023
Employeurs d’au moins 50 salariés :
• DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022 versés au plus tard le 31 décembre 2022.
Travailleurs indépendants :
• paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :
• paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).
12 janvier 2023
Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires :
• dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2022.
15 janvier 2023
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :
• DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4 trimestre 2022.
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés :
• DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022.
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :
• DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022 :
• télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :
• télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 4 trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l’année 2022 lorsque le total des sommes dues en 2021 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2022 sur l’imprimé n° 2502 (tolérance jusqu’au 31 janvier).
31 janvier 2023
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022 :
• télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).
Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée :
• option pour la détermination du résultat 2023 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.