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Notre actualité

Novembre 2023


Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2023.

5 novembre 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés :

DSN d’octobre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2023 versés au plus tard le 31 octobre 2023.

Travailleurs indépendants :

•paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :

•paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation :

•paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation :

• paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

14 novembre 2023

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires :

dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2023.

15 novembre 2023

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :

• DSN d’octobre 2023.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés :

• DSN d’octobre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2023.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :

• DSN d’octobre 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2023.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2023 :

• télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :

• télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

25 novembre 2023

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2022.

30 novembre 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2023 :

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).

• Contribuables relevant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :

modulation à la baisse ou refus de l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2024.

• Titulaires de placements financiers :

date limite pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les gains des placements financiers (intérêts, dividendes) versés au cours de l’année 2023 (en fonction des revenus).