Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires
Sont concernés par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, sociétés civiles, etc.).En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette déduction. Cette condition d’effectif est appréciée, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année précédente en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois. Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Sont visés par la déduction forfaitaire de cotisations patronales les salariés relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage.