15 avril 2022 Une augmentation du Smic début mai Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1 mai 2022.
15 avril 2022 Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.
14 avril 2022 Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié ! L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée.
13 avril 2022 La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un deux-roues.
12 avril 2022 Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2022.
12 avril 2022 Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ? Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.