Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de […]
Notre actualité
Fiscale et sociale
Octobre 2021
Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2021 ou du trimestre…
Novembre 2021
Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opération d’octobre 2021…
Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploie (CIE)
Peuvent conclure un contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploi (CIE) les employeurs du secteur marchand…
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
Les avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 octobre
À compter du 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,48 € et le minimum garanti à 3,73 €.