Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Notre actualité
Fiscale et sociale
Plafond de la Sécurité sociale : les montants 2025 sont connus
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 € depuis le 1 janvier 2025.
Le salarié doit être informé des conséquences d’un abandon de poste
La procédure permettant de présumer de la démission d’un salarié qui abandonne son poste de travail vient d’être validée, mais aussi complétée, par le Conseil d’État.
Une obligation de partage de la valeur dans l’économie sociale et solidaire
Certaines structures de l’économie sociale et solidaire doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2025, proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.
Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux
Certains allégements d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise n’a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d’un exercice, et ce même si la seconde omission n’a pas immédiatement suivi la première.
Le minimum garanti inchangé en 2025
Le minimum garanti reste fixé à 4,22 € au 1 janvier 2025.