16 juillet 2025 Cotisation AGS : pas de changement en juillet Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 juillet 2025.
15 juillet 2025 L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée ! L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du 1 juillet 2025, a été reportée sine die.
15 juillet 2025 De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d’adoption Tous les salariés (femmes et hommes) engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption sont désormais protégés contre les discriminations et bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés à ces parcours.
10 juillet 2025 Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire Les propriétaires qui vendent, pour la première fois, leur résidence secondaire pour acheter leur résidence principale dans les deux ans suivant la vente peuvent être exonérés de l’impôt sur la plus-value. Des conditions strictes doivent toutefois être respectées.
9 juillet 2025 Sécurité renforcée pour l’espace particulier du site impots.gouv.fr Afin de mieux protéger les données personnelles des contribuables, une double authentification est désormais nécessaire lorsqu’ils se connectent à leur espace particulier du site impots.gouv.fr.
8 juillet 2025 Un formulaire sécurisé pour lutter contre les faux arrêts de travail Afin de lutter contre la fraude aux faux arrêts de travail, les professionnels de santé doivent désormais utiliser un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail comportant sept points d’authentification destinés à limiter leur falsification.