28 septembre 2022 Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.
27 septembre 2022 Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » ! Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles. Mais à condition d’en faire la demande au plus tard le 12 octobre 2022.
27 septembre 2022 Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.
26 septembre 2022 N’oubliez pas de payer votre taxe foncière ! Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022.
22 septembre 2022 Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié… Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue.
21 septembre 2022 Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 ! À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022.